Les relations contractuelles entre le bailleur et son cocontractant, le locataire, sont régies par un ensemble de textes réglementaires et législatifs. En France, la loi ALUR constitue le socle législatif des droits et obligations liés aux locataires et aux propriétaires qui mettent des maisons en location. Depuis le 1er juillet 2017, l’obligation est faite au propriétaire de fournir à son futur locataire un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz. Voici un focus sur cette nouvelle disposition, pour vous permettre de mieux en cerner les implications.
Le contenu de la disposition
Par cette nouvelle disposition, la loi ALUR impose aux propriétaires la fourniture d’un diagnostic complet et détaillé sur l’état des installations de gaz pour la location. L’obligation s’applique actuellement aussi bien aux propriétaires qui louent un logement vide, qu’à ceux qui louent un logement meublé. Lesdits diagnostics devront être réalisés par des professionnels reconnus et accrédités, et seront annexés au contrat de bail d’habitation avant que celui-ci ne soit remis personnellement au nouveau locataire. Il faut noter cependant que ce diagnostic devra se faire en trois points de sécurité, selon un modèle type issu d’une réglementation applicable à tous. Tout diagnostic de gaz devra donc impérativement prendre en compte :
- l’état de tous les appareils étant alimentés par le gaz, ou ayant un rapport pertinent avec cette énergie dans la maison (appareils de production d’eau chaude, de chauffage, etc.) ;
- l’état des accessoires liés au gaz et à son alimentation (tuyauteries, etc.) ;
- l’aménagement des locaux où les appareils à gaz devront être utilisés de manière à permettre une aération adéquate de la pièce.
Il faut noter que cette disposition ne s’applique qu’aux installations ayant une ancienneté supérieure à 15 années. Aussi, un diagnostic qui a été réalisé depuis moins de six ans, pourra tout autant être valable aujourd’hui, à la suite de quelques formalités administratives.
Quelle est la portée de cette obligation ?
Il semble clair que le but de cette nouvelle obligation est de protéger les locataires des risques d’accidents domestiques liés à l’utilisation du gaz. Ce diagnostic obligatoire permettra de détecter d’éventuelles pannes ou anomalies dans les installations, susceptibles de constituer un danger réel pour le nouveau locataire.
Les implications d’une telle mesure
Cette obligation instaurée par la loi ALUR permettra de garantir la sécurité et la sûreté du futur occupant d’une location. En l’absence de diagnostic, le locataire a la possibilité d’attaquer le bailleur en cas d’installation défectueuse constatée.