Prévu par l’article 3 de la loi de finances pour 2015, le crédit d’impôt ne subit pas des changements importants en 2017 par rapport à 2016. Découvrez la démarche à suivre pour bénéficier d’un tel avantage fiscal et les conditions sous lesquelles il est octroyé.
Comment avoir droit au crédit d’impôt sur l’énergie en 2017 ?
Le bénéfice du crédit d’impôt sur l’énergie n’est pas systématique. Le contribuable qui souhaite y avoir droit doit faire la demande par une déclaration des travaux réalisés avec les documents exigés par la réglementation en vigueur. Un formulaire spécifique est ainsi rempli par le requérant et déposé auprès de l’administration fiscale dont il dépendant. Sont éligibles à cette aide en 2017 à la fois les propriétaires, les occupants à titre gratuits et les locataires.
Quelles sont les conditions pour toucher le crédit d’impôt sur l’énergie en 2017 ?
Avant même de se lancer dans les démarches relatives au crédit d’impôt sur l’énergie en 2017, il faut avoir son domicile fiscal en France. En plus d’être fiscalement domicilié dans l’hexagone, les différents travaux effectués en vue d’une plus grande efficacité énergétique doivent remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, le logement concerné doit avoir une ancienneté d’au moins deux ans et être la résidence principale du requérant. Il peut s’agir également de travaux réalisés dans un immeuble collectif. Il convient par ailleurs de noter que pour être éligibles les travaux en question doivent être pris en charge par des professionnels ayant la qualification RGE. Il est par conséquent indispensable de vérifier que l’entreprise que vous contactez pour la conduite de votre projet de rénovation de vos équipements énergétiques possède cette mention. Enfin, quelques légers changements sont intervenus au niveau des équipements tels que les pompes à chaleur. Ainsi par exemple, l’efficacité énergétique des PAC haute température ou moyenne température doit être au-dessus des 111% et des 126% pour les PAC basse température.
Tout savoir sur le taux appliqué en 2017
Pour 2017, le taux unique du crédit d’impôt sur l’énergie applicable est encore de 30% pour l’ensemble des travaux pris en compte par cette aide fiscale accordée aux ménages. Aucun changement n’est également intervenu cette année au niveau des plafonds. Ceux-ci demeurent à 8000 euros pour une seule personne et 16000 euros pour un couple. Il faut par ailleurs ajouter 400 euros par personne à charge à ces seuils. Sachez en outre que c’est sur le matériel que s’applique ce taux de 30% et non sur les frais d’installation. Cette règle ne concerne pas cependant les travaux d’isolation pour lesquels la réduction englobe la totalité des coûts.